Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux fosses septiques préfabriquées (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 21 du 26 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux fosses septiques préfabriquées (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0401780V

Sont visées ici les fosses recueillant des eaux usées, ménagères et eaux-vannes, préfabriquées de manière industrielle, qu'elles soient en acier, en béton ou en matières plastiques. Elles sont installées à l'extérieur d'un bâtiment.

Les références de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 sont la norme homologuée NF EN 12566-1/A1 de juin 2004.

Conformément à la décision 97/464/CE de la Commission européenne (JOCE no L 198 du 25 juillet 1997), modifiée par la décision 2004/663/CE du 20 septembre 2004 (JOUE no L 302 du 29 septembre 2004), le système d'attestation de la conformité applicable aux fosses septiques est le système 3, à savoir, selon les dispositions de l'annexe III 2ii, deuxième possibilité de la directive 89/106 /CEE : essais de type initiaux du produit par un laboratoire notifié.

Les coordonnées des organismes habilités à effectuer les tâches d'attestation de la conformité et notifiés par les autorités françaises sont :

CERIB, Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex (téléphone : 02-37-18-48-00, télécopie : 02-37-32-63-46) ;

CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-40-50-28-45, télécopie : 01-40-50-29-95).

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er décembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne satisfaisant pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà du 30 novembre 2005, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er décembre 2005 ne satisfaisant pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.